Après avoir effectué les démarches nécessaires depuis plusieurs mois, nous avons le plaisir de vous informer que l’école a validé le Data Dock. Cela signifie que la formation continue en ostéopathie animale de BIOPRAXIA Ecole supérieure d'ostéopathie animale est inscrite dans le catalogue de référence des organismes financeurs de la formation professionnelle et ce en réponse au « décret qualité ».
Que dit le « décret qualité » ?
La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.
Son décret d’application du 30 juin 2015 définit les 6 critères qui permettent de juger de la qualité des prestations proposées. Ces critères ont pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi, et d’accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.
Au 1er janvier 2017, le Décret Qualité - daté du 30 juin 2015 - est entré en vigueur. Il précise comment les financeurs de la formation (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Régions, Etat et Agefiph) doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité.
Quels organismes de formations sont concernés ?
Afin d’assurer une équité de traitement entre tous les organismes de formation, tous les prestataires, quelles que soient leur taille ou leurs modalités pédagogiques d’intervention, sont concernés. Les accords de partenariat préalables qu’ils auraient pu passer avec des financeurs ne suffiront pas à justifier de la qualité de leurs prestations, et ne les inscriront pas automatiquement dans le catalogue de référence du financeur concerné.
Comment se déroule la période de transition jusqu’au 30 septembre 2017 ?
Depuis le 1er janvier 2017, un organisme de formation qui ne sera pas référencé par un financeur ne pourra plus se faire rembourser les actions de formation qu’il réalise pour les entreprises et les salariés qui relèvent de ce financeur.
Néanmoins, une période de transition de neuf mois a été décidée par les financeurs impliqués dans le projet de Datadock. Elle s’étendra du 1er janvier au 30 septembre 2017 et permettra d’éviter un blocage du système le 1er janvier, et de respecter l’engagement d’accompagner les organismes de formation dans le processus. Pendant cette période, les actions de formation continueront donc à être financées, quelle que soit leur date de fin, et que l’organisme de formation soit inscrit sur le Datadock ou pas.
Et après le 30 septembre ?
Un prestataire devra être référencé pour que son action de formation soit prise en charge par le financeur. Concrètement, pour chaque demande de financement, le financeur vérifiera si l’organisme de formation s’est bien inscrit sur le Datadock pour pouvoir ensuite être référencé. Si c’est le cas, il pourra procéder à son référencement et l’action de formation sera remboursée. Sinon, l’OF sera invité à le faire avant le démarrage de la formation ou l’engagement des fonds.
Pour en savoir plus :
Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030820633&categorieLien=id
Ce que dit la Loi "Décret qualité": https://www.data-dock.fr/?q=node/131